PROGRAMME DE TRANSPARENCE ET D'ÉTHIQUE DES AFFAIRES - BTEE

Programme d'éthique des affaires et de transparence - PTEE

Qu'est-ce que le canal du rapport ?

Il s'agit du mécanisme prévu pour que les particuliers informent l'Association scolaire Helvetia de l'existence d'irrégularités, afin d'activer les mécanismes d'enquête et de sanction.

Qu'est-ce que la corruption ? 

Il s'agit de tout comportement visant à ce qu'une entité bénéficie d'un avantage ou d'un intérêt, ou cherche à en tirer un avantage ou un intérêt, ou soit utilisée comme moyen pour commettre des infractions contre l'administration publique ou les biens publics, ou pour commettre des actes de corruption transnationale.

Qu'est-ce que la corruption transnationale ? 

La corruption transnationale est l'acte par lequel un ou plusieurs employés, contractants, administrateurs ou personnes liées à une personne morale donnent, offrent ou promettent à un agent public étranger, directement ou indirectement, des sommes d'argent, tout objet de valeur pécuniaire ou tout autre bénéfice ou avantage, en échange de l'accomplissement, de l'omission ou du retard par l'agent public étranger d'un acte en rapport avec l'exercice de ses fonctions et en rapport avec une affaire ou une transaction internationale.

Irrégularités à signaler par ce canal 

Par le biais de ce canal confidentiel, vous pouvez signaler ou informer de situations contraires à l'éthique de l'Association de l'école Helvetia, de conduites irrégulières, illégales ou contraires à l'éthique, y compris de violations de la loi, des règlements et du programme d'éthique commerciale et de transparence de l'école, telles que les conflits d'intérêts, les actes de corruption, la fraude, les pots-de-vin, le blanchiment d'argent ou les conduites illégales, entre autres.

Il est suggéré de prendre en compte les éléments suivants lors de la rédaction de votre rapport ou de la communication d'irrégularités :

  • Fournissez un compte rendu clair, détaillé et précis des faits dont vous avez connaissance.
  • Si possible, indiquez comment, où et quand les événements se sont produits.
  • Indiquez le nom de l'auteur, si vous le connaissez.
  • Joignez des preuves à l'appui de votre récit, le cas échéant - Donnez votre nom et votre adresse ou votre numéro de téléphone afin que nous puissions vous contacter si nécessaire ou vous tenir informé de l'évolution de votre plainte.
    Nous vous invitons à nous faire part de l'état d'avancement de votre plainte.
  • Si vous préférez faire un rapport anonyme, veillez à ce qu'il soit crédible et accompagné d'éléments de preuve pour guider l'enquête.
  • Veuillez indiquer si les faits ont été portés à l'attention d'une autorité, en précisant laquelle.